Le prêt Coup de Pouce est un prêt qu’un particulier accorde à une PME, une association ou un indépendant établi en Wallonie, en échange d’un crédit d’impôt annuel. La Région wallonne y ajoute une garantie partielle si l’entreprise fait faillite. Le dispositif n’a plus de date de fin depuis sa pérennisation, et ses règles ont changé : plafonds revus, taux du crédit d’impôt unique.
Prêt Coup de Pouce : un prêt citoyen soutenu par la Région wallonne
Le principe est simple. Un proche, un ami ou un client prête de l’argent à une entreprise wallonne, et c’est lui, le prêteur, qui reçoit l’avantage fiscal. Le dispositif est géré par Wallonie Entreprendre, qui enregistre chaque prêt.
Le prêt est subordonné : il passe après les dettes existantes et futures de l’emprunteur. C’est ce qui le distingue d’un prêt classique entre particuliers, sans cadre fiscal ni garantie publique.
Le nom prête à confusion : un mini-prêt à la consommation vendu en France porte le même intitulé. Il n’a aucun rapport avec le dispositif wallon décrit ici.
Qui peut prêter et à quelle entreprise
Côté prêteur, la règle de base est d’être une personne physique qui prête en dehors de ses activités professionnelles. Elle doit aussi être assujettie à l’impôt des personnes physiques ou des non-résidents, localisé en Wallonie.
Le lien avec l’emprunteur est encadré. Le prêteur ne peut pas être employé de l’entreprise. Si l’emprunteur est un indépendant, son conjoint ou cohabitant légal est exclu. Si c’est une société, le prêteur et son conjoint ne peuvent y être ni fondateur, ni associé, ni actionnaire, ni administrateur.
Un prêteur ne peut pas non plus être emprunteur d’un autre prêt remplissant les mêmes conditions, ni participer à un financement croisé destiné à contourner ces règles.
Côté emprunteur, les conditions à la date du prêt sont les suivantes :
- être inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises, ou à un organisme de sécurité sociale des indépendants quand l’inscription n’est pas obligatoire (PME, indépendant à titre principal ou complémentaire, ASBL) ;
- avoir un siège d’exploitation en Wallonie ;
- ne pas avoir pour activité principale l’investissement, le placement de trésorerie ou le financement, et ne pas être cotée en bourse.
Les fonds doivent servir exclusivement à l’activité de l’entreprise. Ils ne peuvent pas être replacés en prêt ou en capital dans une société où l’emprunteur ou son conjoint a un intérêt.
Montants, durée et taux d’intérêt du prêt Coup de Pouce
Les plafonds ont été modifiés par la réforme : un prêteur peut engager 75 000 € au maximum en principal, contre 125 000 € auparavant. Un emprunteur peut en revanche recevoir jusqu’à 300 000 €, contre 250 000 € avant. Ces limites valent pour l’ensemble des prêts, pas pour chaque contrat.
La durée est fixe : 4, 6, 8 ou 10 ans. Le remboursement se fait en une seule fois à l’échéance, ou selon un tableau d’amortissement à établir, signé par les deux parties et annexé au contrat. Le contrat peut aussi prévoir un remboursement anticipé, en une fois et pour la totalité du solde.
Le taux d’intérêt est encadré par le taux légal en vigueur à la date du contrat : entre la moitié du taux légal et le taux légal lui-même. Les intérêts sont payés aux échéances convenues.
Le crédit d’impôt : ce que rapporte le prêt au prêteur
Le prêteur reçoit chaque année, pendant la durée du prêt, un crédit d’impôt de 2,5 %. Depuis la réforme, ce taux vaut pour toute la durée, alors qu’il était de 4 % les quatre premières années.
La base de calcul est la moyenne des montants restant dus au 1er janvier et au 31 décembre de l’année, dans la limite de 75 000 € par prêteur. Avec 40 000 € prêtés et non remboursés pendant l’année, le crédit d’impôt annuel s’élève à 1 000 €. Il s’ajoute aux intérêts que l’entreprise verse, eux aussi dus au prêteur.
Chaque année, le prêteur indique dans sa déclaration à l’impôt sur les revenus le solde restant dû aux deux dates de référence, ainsi que la date de remise des fonds.
La garantie de la Région en cas de faillite
La garantie prend la forme d’un crédit d’impôt unique de 30 % du capital perdu définitivement. Elle joue à l’ouverture d’une faillite, d’une réorganisation judiciaire, ou d’une dissolution ou liquidation, volontaire ou forcée, de l’emprunteur.
Sur 40 000 € définitivement perdus, elle représente donc 12 000 €. Les 70 % restants sont à la charge du prêteur, et le prêt étant subordonné, il passe après les autres créanciers.
La situation d’un prêt professionnel en cas de cessation d’activité n’est donc pas neutre : tout dépend de la procédure ouverte et du capital réellement perdu.
Enregistrer le prêt Coup de Pouce : les démarches
Le contrat est un acte sous seing privé, rédigé à partir du modèle de Wallonie Entreprendre, à compléter en ligne. Ce modèle ne peut être modifié ni à la signature ni pendant l’exécution du prêt. Il s’établit en trois originaux signés à la main, ou avec une signature électronique équivalente.
Le prêteur doit ensuite demander l’enregistrement dans les 3 mois de la remise des fonds, par recommandé, par courriel ou par un autre moyen mis à disposition. Un délai dépassé ou une pièce manquante suffit à compromettre le dossier.
La demande comprend notamment :
- le contrat original signé, avec le tableau d’amortissement s’il y en a un ;
- les extraits de compte prouvant le versement et la réception de la somme ;
- une attestation sur l’honneur du prêteur, et un extrait de la BCE pour l’emprunteur.
Wallonie Entreprendre vérifie les conditions dans le mois suivant la réception, puis notifie la référence d’enregistrement dans les 2 mois. Pour une bonne formalisation du prêt par écrit, la trace bancaire du virement compte autant que le contrat.
Chaque année, l’emprunteur remet une attestation sur l’honneur confirmant le paiement des intérêts, que le prêteur conserve pour l’administration fiscale avec les extraits de compte.
