Lorsqu’on fait face à une situation urgente ou que l’on veut financer un projet personnel, on a souvent recours à un crédit. Pour en obtenir, on peut en faire la demande auprès d‘une banque traditionnelle. À noter toutefois que ce n’est pas la seule solution. Il existe une autre alternative qui est de plus en plus pratiquée. Il s’agit du prêt entre particuliers. C’est un mode de financement qui s’opère en dehors du système bancaire. Il n’en demeure pas moins qu’il doit être officialisé.
L’officialisation du contrat de prêt
Dans le cadre d’un prêt entre particulier, les parties doivent nécessairement officialiser l’opération par acte authentique. Il s’agira dans le cas présent d’une reconnaissance de dettes ou d’un contrat de prêt. Ils sont obligatoires pour les crédits d’un montant supérieur à 760 euros. Ils permettent de clarifier la situation et de servir de preuves en cas de litiges.
La reconnaissance de dette
Elle doit être rédigée par l’emprunteur pour signifier qu’il doit de l’argent au prêteur. Elle doit entre autres être écrite, datée et signée par le débiteur. Il faut au moins deux exemplaires pour que les parties puissent en avoir une chacun. L’original de l’acte doit être déposé au service des impôts. L’enregistrement donne lieu au paiement d’un frais de 125 euros. À noter que si la reconnaissance de dette n’est pas déclarée au service des impôts, les parties seront passibles d’une amende de 150 euros.
Le contrat de prêt
Il s’agit d’un acte qui mentionne l’accord passé entre un prêteur et un emprunteur dont l’objet est l’octroi d’un crédit. Les obligations de chaque partie et les conditions d’emprunt doivent y être indiquées mentionnées. Un modèle de contrat peut être téléchargé sur le site des impôts. Il doit être signé des deux. Cet acte peut être établi :
- Sous seing privé,
- Par un notaire.
Les règles à respecter en matière de prêt entre particuliers
Lors de la conclusion d’un contrat de prêt entre particuliers, le prêteur est libre d’imposer ou non un taux d’intérêt.
Le montant du taux d’intérêt
Il représente la rémunération du prêteur pour le service rendu. Il ne doit pas être supérieur aux taux d’usure en vigueur. À noter que c’est la Banque de France qui fixe les barèmes. Il fait l’objet d’une révision tous les trois mois. Pour avoir une idée du taux applicable, vous pouvez vous rendre sur le site de l’État.
Les obligations fiscales
Les parties doivent déclarer aux impôts les intérêts qui ont été reçus ou versés. Pour le prêteur, ils seront considérés comme des revenus imposables. En cas d’omission de cette déclaration, le service des impôts pourra traiter la somme comme un revenu d’origine indéterminée.
La procédure à suivre pour défaut de paiement
En cas de non-paiement par l’emprunteur, le prêteur doit essayer de régler le problème à l’amiable. Après avoir épuisé les recours et que le débiteur ne remplit pas ses obligations, le créancier doit lui envoyer une lettre de mise en demeure. L’absence de réaction de la part de l’emprunteur entraînera alors la poursuite de l’affaire devant les tribunaux.
Précautions contractuelles et modes alternatifs de règlement
Au-delà de la seule validation formelle du prêt, il est recommandé d’anticiper les mécanismes qui protègent à la fois le prêteur et l’emprunteur en cas de difficulté. Privilégiez la mise en place d’un cautionnement, d’une sûreté réelle ou d’un échéancier d’amortissement clairement chiffré : ces dispositifs permettent d’encadrer la restitution des fonds et de limiter le risque de contentieux. Inscrire un plan de remboursement détaillé, joindre un tableau d’amortissement et prévoir des modalités précises de compensation (virements, remises de titres ou nantissement) renforce la traçabilité des opérations et facilite l’archivage des justificatifs. Pensez aussi à recueillir des pièces montrant la capacité de remboursement de l’emprunteur (relevés de comptes, simulation budgétaire) afin de réduire le risque d’insolvabilité.
Par ailleurs, pour résoudre un désaccord sans recourir systématiquement à la voie judiciaire, il est utile d’intégrer dans le contrat une clause relative à la médiation ou à la conciliation et de définir une clause pénale proportionnée afin d’inciter au respect des engagements. La conservation sécurisée des preuves numériques (relevés, échanges de courriels, accusés de réception) et la mise en place d’un mode de communication formel (lettre recommandée ou notification électronique certifiée) améliorent la sécurité juridique des échanges. Pour des modèles de clauses, des exemples d’échéanciers et des fiches pratiques sur la rédaction de garanties ou la prévention des litiges, vous pouvez consulter des ressources spécialisées, notamment notamment sur Bankgeheimen.
