Le secteur associatif en France est riche et diversifié, avec environ 1,5 million d’associations actives. Pour certaines d’entre elles, la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) est une obligation légale c’est le cas pour environ 27 000 qui sont donc soumises à l’audit de leurs comptes annuels. (d’après les chiffres de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)). Cet article résume la publication secofi.fr qui détaille les conditions dans lesquelles une association doit nommer un commissaire aux comptes et les raisons de cette obligation.
Quand une association doit-elle avoir un commissaire aux comptes ?
1. Dépassement de seuils financiers
a. Subventions publiques supérieures à 153 000 €
Lorsque le montant des subventions publiques reçues par une association dépasse 153 000 €, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire. Cette mesure est destinée à garantir la transparence dans l’utilisation des fonds publics, permettant ainsi aux autorités et aux donateurs de s’assurer que les subventions sont utilisées conformément aux objectifs définis.
b. Dons ouvrant droit à une réduction d’impôt dépassant 153 000 €
Les associations bénéficiant de dons importants, c’est-à-dire supérieurs à 153 000 € par an et ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les donateurs, doivent désigner un commissaire aux comptes. Cette obligation vise à assurer une gestion rigoureuse et transparente des fonds, offrant une garantie supplémentaire aux donateurs sur l’utilisation de leurs contributions.
c. Activité économique importante
Une association doit nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse deux des trois critères économiques suivants :
- Emploi de plus de 50 salariés.
- Chiffre d’affaires ou ressources supérieures à 3 100 000 € hors taxe.
- Total de bilan excédant 1 550 000 € hors taxe.
Ces critères sont définis pour les associations exerçant une activité économique significative, nécessitant un contrôle rigoureux de leur gestion financière.
2. Ressources financières et rémunération de dirigeants
Les associations ayant des ressources financières dépassant 200 000 € et rémunérant entre 1 et 3 dirigeants sont tenues de nommer un commissaire aux comptes. Cette mesure vise à assurer une gestion financière saine et à prévenir tout risque de détournement de fonds ou de mauvaise gestion, garantissant ainsi la transparence dans la rémunération des dirigeants.
3. Émissions d’obligations
Toute association émettant des obligations doit également nommer un commissaire aux comptes. Cette obligation a pour objectif de protéger les intérêts des investisseurs en garantissant une gestion financière transparente et fiable.
4. Dispositions statutaires
Indépendamment des obligations légales, certaines associations choisissent d’inclure dans leurs statuts le recours à un commissaire aux comptes. Cette démarche volontaire renforce la transparence et la crédibilité de l’association auprès de ses membres, donateurs et partenaires financiers.
Rôle et importance du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier les comptes annuels de l’association et de s’assurer de leur sincérité et de leur conformité aux normes comptables. Il examine la gestion financière, identifie les risques potentiels et formule des recommandations pour améliorer les pratiques comptables et financières. Son rapport, présenté lors de l’assemblée générale, offre aux membres de l’association et aux parties prenantes une assurance sur la fiabilité des comptes.
Au-delà de son obligation dans certaines situations, la nomination d’un commissaire aux comptes représente un gage de sérieux et de transparence, essentiel pour la pérennité et la crédibilité de l’association.
